9 février 2011
Loi fédérale n° 63-22 du 19 juin 1963
Loi fédérale n° 63-22 du 19 juin 1963organisant la protection des monuments, objets et sites, de caractère historique ou artistique L'Assemblée nationale a délibéré et adopté :Le Président de la République fédérale promulgue la Loi dont la teneur suit...